Décision d’exécution (UE) 2024/3180 de la Commission du 19 décembre 2024 portant reconnaissance du système volontaire CertifHy pour l’établissement de la conformité avec les exigences applicables aux carburants renouvelables d’origine non biologique énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil

Le système volontaire «CertifHy», pour lequel une demande de reconnaissance a été soumise à la Commission le 25 juillet 2024, démontre la conformité des lots de carburants renouvelables d’origine non biologique avec l’article 27, paragraphe 6, premier au quatrième alinéas, de la directive (UE) 2018/2001 et au règlement délégué (UE) 2023/1184. Le système volontaire visé au premier alinéa du présent article fournit des données précises sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants renouvelables d’origine non biologique aux fins de l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001, et est conforme à la méthode établie dans le règlement délégué (UE) 2023/1185.

Si le contenu du système volontaire «CertifHy» qui fait l’objet de la demande de reconnaissance adressée à la Commission le 25 juillet 2024 subit des modifications susceptibles d’affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, le système volontaire «CertifHy» notifie sans délai ces modifications à la Commission. La Commission examine les modifications qui lui sont notifiées afin d’établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les éléments visés à l’article 1er de la présente décision pour lesquels il a été reconnu.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique jusqu’au 21 décembre 2029.