Décision (PESC) 2024/3182 du Conseil du 16 décembre 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

«29 Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités compétentes d’un État membre peuvent, dans des conditions qu’elles jugent appropriées, autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés des personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l’annexe, rubrique “Personnes”, sous les numéros 92, 694 et 920, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition desdites personnes, après avoir établi que: a) les fonds ou les ressources économiques sont nécessaires à la vente et au transfert, au plus tard le 30 juin 2025, des droits de propriété que possède, directement ou indirectement, l’une de ces personnes physiques dans une personne morale, une entité ou un organisme établi dans l’Union; et b) le produit de cette vente et de ce transfert est gelé.».

«33 Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités compétentes d’un État membre peuvent, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, autoriser le déblocage de soldes de trésorerie gelés par un dépositaire central de titres au sens du règlement (UE) no 909/2014 et attribuables à l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe, rubrique “Entités”, sous le numéro 101, de la présente décision ou à une autre entité inscrite sur la liste figurant sous ladite rubrique, après avoir établi que: a) le dépositaire central de titres concerné détient un ou plusieurs comptes auprès de l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe, rubrique “Entités”, sous le numéro 101, de la présente décision; b) l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe, rubrique “Entités”, sous le numéro 101, de la présente décision ou une autre entité inscrite sur la liste figurant sous ladite rubrique détient un ou plusieurs comptes auprès du dépositaire central de titres détenant le solde de trésorerie à débloquer; c) l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe, rubrique “Entités”, sous le numéro 101, de la présente décision a débité un montant du ou des comptes visés au point a) du présent paragraphe, en vertu d’une loi, d’un décret, d’un règlement, d’une décision de justice ou administrative ou de toute autre mesure, directement ou indirectement attribuable à la Fédération de Russie, sans le consentement préalable du dépositaire central de titres concerné; d) le solde de trésorerie débloqué doit être utilisé par le dépositaire central de titres concerné pour s’acquitter de ses obligations légales à l’égard de ses participants et ne dépasse pas le montant débité visé au point c) du présent paragraphe; et e) le solde de trésorerie débloqué n’est pas mis à disposition en violation du paragraphe 2 du présent article.».

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.