Décision d’exécution (UE) 2024/3191 de la Commission du 19 décembre 2024 portant reconnaissance du système volontaire Sustainable Biomass Program pour l’établissement de la conformité avec les exigences applicables aux combustibles issus de la biomasse énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2022/1657

Le système volontaire «Sustainable Biomass Program», pour lequel des demandes de reconnaissance ont été soumises à la Commission le 2 décembre 2021 et le 18 décembre 2023, démontre, pour les combustibles au contrôle desquels il a donné lieu, la conformité des lots de combustibles issus de la biomasse avec les critères de durabilité énoncés à l’article 29, paragraphes 2 à 5, de la directive (UE) 2018/2001 pour les résidus agricoles ligneux provenant de terres agricoles, et la conformité avec l’article 29, paragraphes 6, 7 et 10, de ladite directive. Le système volontaire «Sustainable Biomass Program» fournit en outre des données précises sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre aux fins de l’article 29, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001, dans la mesure où il garantit que toutes les informations pertinentes détenues par des opérateurs économiques en amont de la chaîne de contrôle sont transmises aux opérateurs en aval.

Si le contenu du système volontaire «Sustainable Biomass Program» qui fait l’objet de la demande de reconnaissance adressée à la Commission subit des modifications susceptibles d’affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, le système volontaire «Sustainable Biomass Program» notifie sans délai ces modifications à la Commission. Les services de la Commission examinent les modifications qui leur sont notifiées afin d’établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.

La décision d’exécution (UE) 2022/1657 est abrogée.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique jusqu’au 21 décembre 2029.