Décision (UE) 2024/3202 du Conseil du 5 décembre 2024 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030)

La signature, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) (ci-après dénommé le «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole .

La Commission assure la signature du protocole, sous réserve de sa conclusion.

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 12, à partir de la date de sa signature , dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.