Décision d’exécution (UE) 2024/3216 du Conseil du 10 décembre 2024 autorisant la France à appliquer des taux de taxation réduits à l’électricité directement fournie aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

La France est autorisée à appliquer des taux de taxation réduits à l’électricité directement fournie par l’intermédiaire du réseau électrique aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, à condition que les niveaux minimaux de taxation visés à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE soient respectés.

La présente décision est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adoptait un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision ne serait pas compatible, la présente décision cesserait d’être applicable le jour où ce système général modifié devient applicable.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La République française est destinataire de la présente décision.