Décision (UE) 2024/3226 du Conseil du 16 décembre 2024 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume de Norvège en vue d’un accord établissant les règles régissant la participation du Royaume de Norvège à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services gouvernementaux

1 La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un accord avec le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «Norvège») établissant les règles régissant la participation de la Norvège à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services gouvernementaux respectifs de l’Union et des États membres et de la Norvège.

2 Les négociations sont conduites conformément aux directives de négociation du Conseil figurant dans l’addendum à la présente décision.

La Commission est nommée négociateur de l’Union.

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Espace» du Conseil, qui est désigné comme comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du TFUE, et conformément aux directives figurant dans l’addendum à la présente décision, sous réserve de toutes directives que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission.

La Commission est destinataire de la présente décision.