Décision d’exécution (UE) 2024/3238 de la Commission du 19 décembre 2024 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Bulgarie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/3109 [notifiée sous le numéro C(2024) 9305]

La Bulgarie veille à ce que: a) une zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance ainsi qu’une autre zone réglementée, soit mise en place immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article; b) les zones de protection et de surveillance ainsi que les autres zones réglementées visées au point a) comprennent au moins les zones énumérées à l’annexe de la présente décision; c) les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance ainsi que dans les autres zones réglementées soient appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées à l’annexe de la présente décision.

La Bulgarie veille à ce que: a) les mouvements d’ovins et de caprins depuis les zones de protection et de surveillance et depuis les autres zones réglementées jusqu’à une destination située en dehors du périmètre extérieur de l’autre zone réglementée, telle que définie au point B de l’annexe, soient interdits jusqu’aux dates indiquées en annexe; b) les mouvements d’ovins et de caprins depuis des parties du territoire bulgare qui ne sont pas énumérées en annexe jusqu’à une destination située dans la zone réglementée ne soient permis que s’ils sont autorisés par l’autorité compétente et si les animaux sont déplacés directement jusqu’à un abattoir, en vue d’un abattage immédiat; c) les moyens de transport et les mouvements d’ovins et de caprins visés aux points a) et b) satisfassent aux exigences énoncées à l’article 24 et à l’article 28, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687.

La décision d’exécution (UE) 2024/3109 est abrogée.

La présente décision est applicable jusqu’au 31 mars 2025.

La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.