Orientation (UE) 2024/1210 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2024 modifiant l’orientation (UE) 2019/671 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2019/7) (BCE/2024/12)
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Article 4 Limites applicables à la rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire
La rémunération des dépôts des administrations publiques, y compris les dépôts des administrations publiques liés à un programme d’ajustement ainsi que d’autres dépôts ne relevant pas de la politique monétaire entrant dans le champ d’application de la présente orientation, est soumise aux règles spécifiques énoncées à l’article 2, paragraphe 1, de la décision (UE) 2024/1209 de la Banque centrale européenne (BCE/2024/11).
Article 2 Prise d’effet et mise en œuvre
1 La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux BCN.
2 Les BCN se conforment à la présente orientation à compter du 1er décembre 2024.
Article 3 Destinataires
Les BCN sont destinataires de la présente orientation.
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