Modifications du règlement de procédure du Tribunal [2024/2095]

«3 Tout juge, à l’exception du président, du vice-président et des présidents de chambre du Tribunal, peut exercer les fonctions d’avocat général dans les conditions définies aux articles 30 à 31 ter.»

«4 La chambre intermédiaire, visée à l’article 15 bis, est présidée par le vice-président. Dans ce cas, l’article 19 est applicable.»

«2 Les affaires peuvent être jugées par la grande chambre ou par la chambre intermédiaire dans les conditions déterminées par l’article 28.»

1 La chambre intermédiaire est composée de neuf juges.

2 Le Tribunal décide du mode de désignation des juges composant la chambre intermédiaire. Cette décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.»

1 Les délibérations de la chambre intermédiaire ne sont valables que si sept juges sont présents.

2 Si, à la suite d’un empêchement, ce quorum n’est pas atteint, le président du Tribunal désigne un autre juge pour atteindre le quorum de la chambre intermédiaire.

3 Si le quorum n’est plus atteint alors que l’audience de plaidoiries a eu lieu, il est procédé au remplacement dans les conditions visées au paragraphe 2 et une nouvelle audience est organisée à la demande d’une partie principale ou d’un intéressé visé à l’article 23 du statut. Elle peut également être organisée d’office par le Tribunal. La tenue d’une nouvelle audience est obligatoire lorsqu’il a été procédé à des mesures d’instruction conformément à l’article 91, sous a) et d), et à l’article 96, paragraphe 2. Lorsqu’une nouvelle audience n’est pas organisée, l’article 21, paragraphe 2, n’est pas applicable.»

1 Les juges élisent parmi eux, conformément à l’article 49 bis du statut et en application de l’article 9, paragraphe 3, du présent règlement, les juges appelés à exercer les fonctions d’avocat général pour le traitement des demandes de décision préjudicielle, ainsi que les juges appelés à les remplacer en cas d’empêchement.

2 L’élection des juges appelés à exercer ces fonctions a lieu immédiatement après les élections du président et du vice-président du Tribunal prévues à l’article 9 et après les élections des présidents de chambre prévues à l’article 18.

3 En cas de cessation du mandat du juge appelé à exercer ces fonctions avant le terme normal desdites fonctions, il est procédé à son remplacement en vue de l’exercice de ces fonctions pour la période restant à courir, selon les modalités prévues à l’article 9, paragraphe 3.

4 Les noms des juges appelés à exercer ces fonctions élus conformément au présent article sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne.»

1 Le président du Tribunal décide de l’attribution des affaires préjudicielles aux avocats généraux. Conformément à l’article 49 bis, troisième alinéa, du statut, l’avocat général est choisi parmi les juges élus pour exercer cette fonction qui appartiennent à une chambre autre que celle à laquelle l’affaire a été attribuée.

2 Après sa désignation, l’avocat général est entendu en ses observations avant que les décisions prévues aux articles 16 et 28 soient prises, ainsi que dans les cas prévus aux titres deuxième et sixième.»

1 Les audiences du Tribunal peuvent faire l’objet d’une retransmission. Cette retransmission s’effectue en direct lorsqu’elle porte sur le prononcé d’arrêts ou la présentation de conclusions, et en différé lorsqu’elle porte sur les plaidoiries des parties dans une affaire renvoyée devant la grande chambre, la chambre intermédiaire, ou, lorsque l’intérêt de l’affaire le justifie, une chambre siégeant avec cinq juges, ou, à titre exceptionnel, une chambre siégeant avec trois juges.

2 Lorsque le Tribunal envisage de procéder à la retransmission d’une audience de plaidoiries, les parties en sont informées par le greffe, lors de la convocation à cette audience.

3 Si une partie estime que l’audience à laquelle elle a été convoquée ne devrait pas être retransmise, elle en informe le Tribunal dans les meilleurs délais en exposant, de manière détaillée, les circonstances de nature à justifier l’absence de retransmission.

4 Le Tribunal statue sur cette demande dans les meilleurs délais.

5 L’enregistrement vidéo des audiences de plaidoiries ayant fait l’objet d’une retransmission reste disponible sur le site internet de la Cour de justice de l’Union européenne pendant une période maximale d’un mois après la clôture de l’audience de plaidoiries.

6 Si une partie estime que l’enregistrement vidéo d’une audience de plaidoiries à laquelle elle a participé devrait être retiré du site internet précité, elle en informe le Tribunal dans les meilleurs délais en exposant les circonstances de nature à justifier ce retrait.

7 Le président statue sur cette demande sans délai.

8 Le Tribunal détermine, par décision, les règles et modalités de mise en œuvre de la retransmission des audiences. Cette décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.»

La procédure est régie par les dispositions du présent titre dans les cas visés à l’article 50 ter du statut.

Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, les articles 52 à 56, 58, 60 à 62, 67 et 75 sont applicables aux renvois préjudiciels.

1 Les actes de procédure et pièces ainsi que les décisions prises en cours d’instance versés au dossier des affaires relevant du présent titre sont signifiés à la juridiction de renvoi et aux intéressés visés à l’article 23 du statut par les soins du greffier.

2 Ces significations sont faites par e-Curia, selon les modalités prévues aux articles 56 bis et 57, lorsque le destinataire des significations dispose d’un compte d’accès à e-Curia.

3 Dans l’hypothèse où le destinataire des significations ne disposerait pas d’un compte d’accès à e-Curia, les significations sont faites soit par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d’une copie de l’acte à signifier, soit par remise de cette copie contre reçu, soit par un moyen de transmission électronique utilisé par le Tribunal, lorsque le destinataire a consenti à ce que des significations lui soient adressées par un tel moyen.

Outre le texte des questions posées à titre préjudiciel, la demande de décision préjudicielle contient: a) un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées; b) la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer en l’espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente; c) l’exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union, ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal.

Un avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne indiquant la date du dépôt de la demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi, les questions posées et, sous réserve de l’article 201, le nom des parties au litige au principal.

1 Lorsque la juridiction de renvoi a procédé à l’anonymisation de la demande de décision préjudicielle ou a décidé d’omettre des données relatives à des personnes physiques ou à des entités concernées par le litige au principal, que celles-ci soient des parties ou des tiers à ce litige, le Tribunal respecte cette anonymisation ou cette omission dans le cadre de la procédure pendante devant lui.

2 À la demande de la juridiction de renvoi, d’une partie au litige au principal ou d’office, le Tribunal peut en outre procéder à l’anonymisation de la demande de décision préjudicielle ou décider d’omettre des données à caractère personnel relatives à une ou plusieurs personnes physiques concernées par le litige au principal, que celles-ci soient des parties ou des tiers à ce litige.

1 Conformément à l’article 23 du statut, sont autorisés à présenter des mémoires ou observations écrites: a) les parties au litige au principal; b) les États membres; c) la Commission européenne; d) le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne, lorsqu’ils considèrent qu’ils ont un intérêt particulier pour les questions soulevées par la demande de décision préjudicielle; e) l’institution qui a adopté l’acte dont la validité ou l’interprétation est contestée; f) les États parties à l’accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l’Autorité de surveillance AELE, lorsque la question préjudicielle concerne l’un des domaines d’application de cet accord; g) les États tiers parties à un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil, lorsque l’accord le prévoit et que la question préjudicielle posée par une juridiction d’un État membre concerne le domaine d’application de cet accord.

2 L’absence de participation à la phase écrite de la procédure ne fait pas obstacle à une participation à la phase orale de la procédure.

3 Les mémoires ou observations écrites déposés au titre du présent article sont publiés sur le site internet de la Cour de justice de l’Union européenne après la clôture de la procédure préjudicielle à moins que l’un des intéressés visés à l’article 23 du statut s’oppose à la publication de son mémoire ou de ses observations. Cette opposition, qui ne doit pas être motivée et n’est pas susceptible de recours devant la Cour ou le Tribunal, doit être communiquée au greffe, par acte séparé, au plus tard trois mois après l’information qu’aucune proposition de réexamen n’a été faite par le premier avocat général, ou après la signification de la décision de la Cour de ne pas réexaminer la décision du Tribunal, ou après le prononcé de l’arrêt de réexamen. Dans un tel cas, il est fait état de cette opposition sur le site précité et le mémoire ou les observations concernés ne sont pas publiés, même de manière partielle. Si l’intéressé lève ultérieurement son opposition à la publication de son mémoire ou de ses observations, ce mémoire ou ces observations sont publiés sur le site dès la levée de cette opposition. Si l’opposition est communiquée au greffe après l’expiration du délai précité, le mémoire ou les observations publiés sont retirés du site.

1 Les parties au litige au principal sont celles qui sont déterminées comme telles par la juridiction de renvoi, conformément aux règles de procédure nationales.

2 Lorsque cette juridiction fait part au Tribunal de l’admission d’une nouvelle partie au litige au principal, alors que la procédure devant le Tribunal est déjà pendante, cette partie accepte la procédure dans l’état où elle se trouve au moment de cette information. Elle reçoit communication de tous les actes de procédure déjà signifiés aux intéressés visés à l’article 23 du statut.

3 En ce qui concerne la représentation et la comparution des parties au litige au principal, le Tribunal tient compte des règles de procédure en vigueur devant la juridiction de renvoi. En cas de doute quant à la possibilité, pour une personne, de représenter une partie au principal ou, pour une telle partie, d’agir sans représentant selon le droit national, le Tribunal peut s’informer auprès de la juridiction de renvoi sur les règles de procédure applicables. Lorsque, en vertu des règles de procédure nationale applicables, les parties au litige au principal sont autorisées à ester en justice sans le concours d’un avocat ou sont représentées par une personne habilitée à les représenter, les règles prévues au titre troisième, chapitre premier, section 2 s’appliquent.

1 La demande de décision préjudicielle transmise par la Cour de justice au Tribunal est signifiée aux États membres dans la version originale, accompagnée d’une traduction dans la langue officielle de l’État destinataire. Si cela est approprié en raison de la longueur de la demande, cette traduction est remplacée par la traduction dans la langue officielle de l’État destinataire d’un résumé de cette demande, lequel servira de base à la prise de position de cet État. Le résumé inclut le texte intégral de la ou des questions posées à titre préjudiciel. Ce résumé comporte notamment, pour autant que ces éléments figurent dans la demande de décision préjudicielle, l’objet du litige au principal, les arguments essentiels des parties à ce litige, une présentation succincte de la motivation du renvoi, ainsi que la jurisprudence et les dispositions du droit national et du droit de l’Union invoquées.

2 Dans les cas visés à l’article 23, troisième alinéa, du statut, les demandes de décision préjudicielle sont signifiées aux États parties à l’accord EEE, autres que les États membres, ainsi qu’à l’Autorité de surveillance AELE dans la version originale, accompagnées d’une traduction de la demande, le cas échéant d’un résumé, dans l’une des langues mentionnées à l’article 44, à choisir par le destinataire.

3 Lorsqu’un État tiers a le droit de participer à une procédure préjudicielle conformément à l’article 23, quatrième alinéa, du statut, la demande de décision préjudicielle lui est signifiée dans la version originale accompagnée d’une traduction de la demande, le cas échéant d’un résumé, dans l’une des langues mentionnées à l’article 44, à choisir par l’État tiers concerné.

1 Les actes de procédure prévus par le présent titre peuvent être déposés au greffe par e-Curia selon les modalités prévues aux articles 56 bis et 72, lorsque les auteurs de ces actes disposent d’un compte d’accès à e-Curia.

2 Dans l’hypothèse où l’auteur de l’acte ne disposerait pas d’un compte d’accès à e-Curia, l’acte de procédure, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées et d’un bordereau de ces annexes, est déposé au greffe en format papier. L’original de cet acte doit porter la signature manuscrite du représentant de l’intéressé visé à l’article 23 du statut qui le dépose ou, lorsque les règles de procédure nationales applicables à ce litige le permettent, celle de la partie au litige au principal.

3 Tout acte de procédure est daté. Au regard des délais de procédure, seules la date et l’heure du dépôt de l’original au greffe seront prises en considération.

4 Par dérogation au paragraphe 3, seconde phrase, la date et l’heure à laquelle une copie intégrale de l’original signé d’un acte de procédure, y compris le bordereau des annexes visé au paragraphe 2, parvient au greffe par un moyen de transmission électronique utilisé par le Tribunal sont prises en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original de l’acte, accompagné des annexes, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après. L’article 60 n’est pas applicable à ce délai de dix jours.

5 Les institutions produisent en outre, dans les délais fixés par le Tribunal, les traductions de tout acte de procédure dans les autres langues visées à l’article 1er du règlement no 1 du Conseil.

1 Lorsque la phase écrite de la procédure est clôturée, le président fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente au Tribunal un rapport préalable.

2 Le rapport préalable comporte une analyse des questions pertinentes soulevées par la demande de décision préjudicielle, des propositions sur le renvoi éventuel de l’affaire à la Cour de justice en vertu de l’article 256, paragraphe 3, deuxième alinéa, TFUE, sur la question de savoir si l’affaire appelle des mesures d’organisation de la procédure, des mesures d’instruction ou des demandes d’éclaircissements à la juridiction de renvoi ainsi que sur le renvoi éventuel de l’affaire devant la grande chambre, devant la chambre intermédiaire ou devant une formation de jugement siégeant avec un nombre différent de juges. Le rapport comporte également la proposition du juge rapporteur sur l’éventuelle omission de l’audience de plaidoiries ainsi que sur l’éventuelle omission des conclusions de l’avocat général en application de l’article 20, cinquième alinéa, du statut.

3 Le Tribunal, l’avocat général entendu, décide des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur et, le cas échéant, de l’ouverture de la phase orale de la procédure.

1 Si une demande de décision préjudicielle est introduite directement devant le Tribunal en méconnaissance de l’article 50 ter, troisième alinéa, du statut, le greffier du Tribunal la transmet immédiatement au greffier de la Cour de justice.

2 Les décisions de renvoi, visées à l’article 54, deuxième alinéa, du statut, sont prises par le Tribunal, sur proposition du juge rapporteur et l’avocat général entendu, par voie d’ordonnance motivée, non susceptible de recours.

3 La chambre saisie de l’affaire peut, à tout stade de la procédure, l’avocat général entendu, proposer à la conférence plénière le renvoi visé à l’article 256, paragraphe 3, deuxième alinéa, TFUE. La décision de renvoi est prise par la conférence plénière.

4 Le président et le vice-président du Tribunal peuvent également, l’avocat général entendu, proposer à la conférence plénière le renvoi visé au paragraphe précédent jusqu’à la clôture de la phase orale de la procédure et, si des conclusions ont été présentées, au plus tard, une semaine après la présentation de celles-ci, ou avant la décision de statuer sans phase orale de la procédure. La décision de renvoi est prise par la conférence plénière.

1 Plusieurs affaires préjudicielles ayant le même objet peuvent, à tout moment, être jointes pour cause de connexité aux fins, alternativement ou cumulativement, de la phase écrite ou de la phase orale de la procédure ou de la décision mettant fin à l’instance.

2 La jonction est décidée par le président, l’avocat général entendu.

3 Des affaires jointes peuvent être disjointes, dans les conditions prévues au paragraphe 2.

4 La demande de décision préjudicielle, accompagnée de ses traductions ou des traductions du résumé de la demande, ainsi que les observations des intéressés visés à l’article 23 du statut sont signifiées aux intéressés visés à l’article 23 du statut dans l’affaire jointe, selon les modalités prévues à l’article 198.

1 La procédure peut être suspendue: a) dans les cas prévus à l’article 54, troisième alinéa, du statut, par ordonnance du Tribunal, l’avocat général entendu; b) dans tous les autres cas, lorsque la bonne administration de la justice l’exige, par décision du président, l’avocat général entendu.

2 La reprise de la procédure peut être ordonnée ou décidée selon les mêmes modalités.

3 La suspension de la procédure prend effet à la date indiquée dans l’ordonnance ou la décision de suspension ou, à défaut d’une telle indication, à la date de cette ordonnance ou décision.

4 Pendant la période de suspension, aucun délai de procédure n’expire à l’égard des intéressés visés à l’article 23 du statut.

5 Lorsque l’ordonnance ou la décision de suspension n’en a pas fixé le terme, la suspension prend fin à la date indiquée dans l’ordonnance ou la décision de reprise de procédure ou, à défaut d’une telle indication, à la date de cette ordonnance ou décision.

6 À compter de la date de reprise de la procédure après une suspension, les délais de procédure interrompus sont remplacés par de nouveaux délais qui commencent à courir à la date de cette reprise.

1 Outre les mesures qui peuvent être décidées conformément à l’article 24 du statut, les intéressés visés à l’article 23 du statut peuvent être invités à répondre à certaines questions par écrit ou lors de l’audience de plaidoiries. Lorsqu’une audience de plaidoiries est organisée, le Tribunal, dans la mesure du possible, invite les participants à cette audience à concentrer leurs plaidoiries sur une ou plusieurs questions déterminées.

2 Les mesures d’organisation de la procédure visées au paragraphe 1 sont décidées par le Tribunal, l’avocat général entendu.

3 Le juge rapporteur ou l’avocat général peuvent demander aux intéressés visés à l’article 23 du statut de soumettre, dans un délai donné, tous renseignements relatifs aux faits, tous documents ou tous éléments qu’ils jugent pertinents. Ils peuvent également leur faire parvenir des questions en vue d’une réponse à l’audience.

1 Le Tribunal, l’avocat général entendu, peut adopter les mesures d’instruction qu’il juge convenir parmi celles prévues à l’article 91, sous a), b), d), e) et f), selon les modalités et les règles de participation établies à l’article 92, paragraphes 1, 4, 5 et 6, et y procède selon les modalités fixées aux articles 93 à 102.

2 Les intéressés visés à l’article 23 du statut peuvent assister aux mesures d’instruction et participent à leur mise en œuvre selon les modalités prévues pour les parties dans les dispositions visées au paragraphe 1.

Sans préjudice des mesures d’organisation de la procédure et des mesures d’instruction prévues par le présent règlement, le Tribunal peut, l’avocat général entendu, demander des éclaircissements à la juridiction de renvoi dans le délai qu’il fixe.

1 Les éventuelles demandes motivées d’audience de plaidoiries sont présentées dans un délai de trois semaines à compter de la signification aux intéressés visés à l’article 23 du statut de la clôture de la phase écrite de la procédure. Ce délai peut être prorogé par le président.

2 Sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, le Tribunal peut décider de ne pas tenir d’audience de plaidoiries s’il estime, à la lecture des mémoires ou observations déposés au cours de la phase écrite de la procédure, être suffisamment informé pour statuer.

3 Le paragraphe précédent n’est pas applicable lorsqu’une demande d’audience de plaidoiries a été présentée, de manière motivée, par un intéressé visé à l’article 23 du statut qui n’a pas participé à la phase écrite de la procédure.

Si les similitudes existantes entre plusieurs affaires préjudicielles le permettent, le Tribunal peut décider d’organiser une audience de plaidoiries commune à ces affaires.

1 Si le Tribunal décide de tenir une audience de plaidoiries, le président en fixe la date.

2 Le président peut, dans des circonstances exceptionnelles, d’office ou à la demande motivée d’un intéressé visé à l’article 23 du statut, reporter la date de l’audience de plaidoiries.

1 Lorsque des raisons sanitaires, des motifs de sécurité ou d’autres motifs sérieux empêchent le représentant d’un intéressé visé à l’article 23 du statut ou une partie au litige au principal autorisée à ester en justice sans le concours d’un avocat de participer physiquement à une audience de plaidoiries, ce représentant ou cette partie peut être autorisé à prendre part à cette audience par vidéoconférence.

2 La demande de participation à l’audience par vidéoconférence est présentée par acte séparé, dès que la cause de l’empêchement est connue et indique, de manière précise, la nature de cet empêchement.

3 Le président statue sur cette demande dans les meilleurs délais.

4 Le recours à la vidéoconférence est exclu en cas de décision de huis clos prise par le Tribunal au titre de l’article 217.

5 Les conditions techniques devant être réunies pour participer aux audiences par vidéoconférence sont précisées dans les dispositions pratiques visées à l’article 243.

1 Pour des motifs graves, le Tribunal peut décider le huis clos.

2 La décision de huis clos comporte défense de publication des débats.

1 Les débats sont ouverts et dirigés par le président, qui exerce la police d’audience.

2 Les membres de la formation de jugement ainsi que l’avocat général peuvent, au cours de l’audience de plaidoiries, poser des questions aux représentants des intéressés visés à l’article 23 du statut et, dans les circonstances visées à l’article 203, paragraphe 3, du présent règlement, aux parties au litige au principal.

1 Les audiences du Tribunal peuvent faire l’objet d’une retransmission. Cette retransmission s’effectue en direct lorsqu’elle porte sur le prononcé d’arrêts ou la présentation de conclusions, et en différé lorsqu’elle porte sur les plaidoiries des intéressés visés à l’article 23 du statut dans une affaire renvoyée devant la grande chambre, la chambre intermédiaire, ou, à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’affaire le justifie, une chambre siégeant avec cinq juges.

2 Lorsque le Tribunal envisage de procéder à la retransmission d’une audience de plaidoiries, les intéressés visés à l’article 23 du statut en sont informés par le greffe, lors de la convocation à cette audience.

3 Si un intéressé visé à l’article 23 du statut estime que l’audience à laquelle il a été convoqué ne devrait pas être retransmise, il en informe le Tribunal dans les meilleurs délais en exposant, de manière détaillée, les circonstances de nature à justifier l’absence de retransmission.

4 Le Tribunal statue sur cette demande dans les meilleurs délais, l’avocat général entendu.

5 L’enregistrement vidéo des audiences de plaidoiries ayant fait l’objet d’une retransmission reste disponible sur le site internet de la Cour de justice de l’Union européenne pendant une période maximale d’un mois après la clôture de l’audience de plaidoiries.

6 Si un intéressé visé à l’article 23 du statut estime que l’enregistrement vidéo d’une audience de plaidoiries à laquelle il a participé devrait être retiré du site internet précité, il en informe le Tribunal dans les meilleurs délais en exposant les circonstances de nature à justifier ce retrait.

7 Le président statue sur cette demande sans délai, l’avocat général entendu.

8 Le Tribunal détermine, par décision, les règles et modalités de mise en œuvre de la retransmission des audiences. Cette décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Après avoir entendu les intéressés visés à l’article 23 du statut en leurs plaidoiries, le président prononce la clôture de l’audience de plaidoiries.

1 Lorsqu’une audience de plaidoiries a lieu, les conclusions de l’avocat général sont présentées après la clôture de celle-ci, à la date annoncée par l’avocat général.

2 En l’absence d’audience de plaidoiries, les conclusions de l’avocat général sont présentées à la date annoncée par l’avocat général.

3 La présentation des conclusions de l’avocat général emporte clôture de la phase orale de la procédure.

Le Tribunal peut, à tout moment, l’avocat général entendu, ordonner l’ouverture ou la réouverture de la phase orale de la procédure, notamment s’il considère qu’il est insuffisamment éclairé, ou lorsqu’un intéressé visé à l’article 23 du statut a soumis, après la clôture de cette phase, un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision du Tribunal, ou encore lorsque l’affaire doit être tranchée sur la base d’un argument qui n’a pas été débattu entre les intéressés visés à l’article 23 du statut.

1 Le greffier établit un procès-verbal de chaque audience. Ce procès-verbal est signé par le président et le greffier. Il constitue un acte authentique.

2 Les intéressés visés à l’article 23 du statut peuvent prendre connaissance du procès-verbal d’audience au greffe et en obtenir copie.

Le président du Tribunal peut, sur demande dûment justifiée, autoriser un intéressé visé à l’article 23 du statut ayant participé à la phase écrite ou à la phase orale de la procédure à écouter, dans les locaux du Tribunal, l’enregistrement sonore de l’audience de plaidoiries dans la langue utilisée par les orateurs au cours de celle-ci.

Lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’une affaire ou lorsqu’une demande est manifestement irrecevable, le Tribunal, l’avocat général entendu, peut, à tout moment, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

Lorsqu’une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour de justice ou le Tribunal a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, le Tribunal peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée.

1 Le Tribunal reste saisi d’une demande de décision préjudicielle tant que la juridiction auteur de cette demande ne l’a pas retirée. Le retrait d’une demande peut être pris en compte jusqu’à la signification de la date du prononcé de l’arrêt aux intéressés visés à l’article 23 du statut.

2 Toutefois, le Tribunal peut, à tout moment et sans préjudice de l’article 207, constater que les conditions de sa compétence ne sont plus remplies.

Il appartient à la juridiction de renvoi de statuer sur les dépens de la procédure préjudicielle.

Les intéressés visés à l’article 23 du statut sont informés de la date du prononcé de l’arrêt.

L’arrêt contient: a) l’indication qu’il est rendu par le Tribunal; b) l’indication de la formation de jugement; c) la date du prononcé; d) les noms du président et des juges qui ont pris part aux délibérations, avec l’indication du juge rapporteur; e) le nom de l’avocat général; f) le nom du greffier; g) l’indication des intéressés visés à l’article 23 du statut ayant participé à la procédure; h) les noms de leurs représentants; i) le cas échéant, la date de l’audience de plaidoiries; j) la mention que l’avocat général a été entendu et, le cas échéant, la date de ses conclusions; k) l’exposé sommaire des faits; l) les motifs; m) le dispositif.

1 L’arrêt est prononcé en audience publique.

2 La minute de l’arrêt, signée par le président, les juges ayant pris part aux délibérations et le greffier, est scellée et déposée au greffe. Une copie en est signifiée à la juridiction de renvoi, aux intéressés visés à l’article 23 du statut et à la Cour de justice.

1 L’ordonnance contient: a) l’indication qu’elle est rendue, selon le cas, par le Tribunal ou par le président; b) le cas échéant, l’indication de la formation de jugement; c) la date de son adoption; d) l’indication de la base juridique sur laquelle elle est fondée; e) les noms du président et, le cas échéant, des juges qui ont pris part aux délibérations, avec l’indication du juge rapporteur; f) le nom de l’avocat général; g) le nom du greffier; h) l’indication des intéressés visés à l’article 23 du statut ayant participé à la procédure; i) les noms de leurs représentants; j) la mention que l’avocat général a été entendu; k) le dispositif.

2 Lorsque le présent règlement prévoit qu’une ordonnance doit être motivée, elle contient, en outre: a) l’exposé sommaire des faits; b) les motifs.

La minute de l’ordonnance, signée par le président et le greffier, est scellée et déposée au greffe. Une copie en est signifiée à la juridiction de renvoi, aux intéressés visés à l’article 23 du statut et à la Cour de justice.

Les arrêts et ordonnances prennent effet dans les conditions prévues à l’article 62 ter, second alinéa, du statut.

1 Les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes affectant les arrêts et ordonnances peuvent être rectifiées par le Tribunal, soit d’office, soit à la demande d’un intéressé visé à l’article 23 du statut, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l’arrêt ou de la signification de l’ordonnance.

2 Le Tribunal décide, l’avocat général entendu.

3 La minute de l’ordonnance qui prescrit la rectification est annexée à la minute de la décision rectifiée. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de la décision rectifiée.

1 L’article 168, relatif à l’interprétation des arrêts et ordonnances, n’est pas applicable aux décisions rendues en réponse à une demande de décision préjudicielle.

2 Il appartient aux juridictions nationales d’apprécier si elles s’estiment suffisamment éclairées par une décision préjudicielle, ou s’il leur apparaît nécessaire de présenter une nouvelle demande de décision préjudicielle.

1 À la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d’office, le président peut, lorsque la nature de l’affaire exige son traitement dans de brefs délais, l’avocat général entendu, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement.

2 Dans ce cas, le président fixe immédiatement la date de l’audience qui sera communiquée aux intéressés visés à l’article 23 du statut avec la signification de la demande de décision préjudicielle.

3 Les intéressés mentionnés au paragraphe précédent peuvent, dans un délai fixé par le président, qui ne peut être inférieur à 15 jours, déposer des mémoires ou observations écrites. Le président peut inviter ces intéressés à limiter leurs mémoires ou observations écrites aux points de droit essentiels soulevés par la demande de décision préjudicielle.

4 Les mémoires ou observations écrites éventuels sont communiqués à l’ensemble des intéressés visés à l’article 23 du statut avant l’audience.

5 Le Tribunal statue, l’avocat général entendu.

1 Les actes de procédure prévus à l’article précédent sont réputés déposés avec la transmission au greffe, par e-Curia ou par un moyen de transmission électronique utilisé par le Tribunal, d’une copie de l’original signé et des pièces et documents invoqués à l’appui avec le bordereau visé à l’article 205, paragraphe 2. L’original de l’acte et les annexes mentionnées ci-dessus sont transmis au greffe sans délai si leurs copies ont été communiquées par un moyen de transmission électronique utilisé par le Tribunal.

2 Les significations et communications prévues à l’article précédent sont effectuées par transmission d’une copie du document par e-Curia ou par un moyen de transmission électronique utilisé par le Tribunal.

1 Si une partie au litige au principal se trouve dans l’impossibilité de faire face, en totalité ou en partie, aux frais de l’instance, elle peut à tout moment demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2 La demande d’aide juridictionnelle est accompagnée de tous renseignements et pièces justificatives permettant d’évaluer la situation économique du demandeur, tel qu’un certificat d’une autorité nationale compétente attestant de cette situation économique.

3 Si le demandeur a déjà bénéficié d’une aide juridictionnelle devant la juridiction de renvoi, il produit la décision de cette juridiction et précise ce que couvrent les montants déjà octroyés.

1 La décision sur la demande d’aide juridictionnelle est prise par le président, l’avocat général entendu, par voie d’ordonnance.

2 En cas de refus total ou partiel à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’ordonnance est motivée.

En cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la caisse du Tribunal prend en charge, le cas échéant dans les limites fixées par le président, les frais liés à l’assistance et à la représentation du demandeur devant le Tribunal. Sur demande de ce dernier ou de son représentant, une avance sur ces frais peut être versée.

1 Si les conditions qui ont fait admettre l’aide juridictionnelle se modifient en cours d’instance, le président peut en retirer le bénéfice à tout moment, soit d’office, soit sur demande, l’intéressé entendu.

2 L’ordonnance retirant l’aide juridictionnelle est motivée et n’est pas susceptible de recours.»

Les présentes modifications du règlement de procédure, authentiques dans les langues visées à l’article 44 de ce règlement, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne et entrent en vigueur le 1er septembre 2024.