Règlement d’exécution (UE) 2024/289 de la Commission du 12 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en ce qui concerne les données requises pour les documents d’assistance administrative mutuelle relatifs aux mouvements de produits soumis à accise destinés à être exportés en suspension de droits conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil

CELEX: 32024R0289
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-01-12
In force since: 2024-02-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/289/oj

Text

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Article premier

Les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2016/323 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 13 février 2024.

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