Règlement d’exécution (UE) 2024/805 de la Commission du 7 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/996 en ce qui concerne la date d’application de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement

À l’article 28 du règlement d’exécution (UE) 2022/996, l’alinéa suivant est ajouté: «Cependant, l’article 11, paragraphe 1, est applicable à partir du 1er janvier 2025.».

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 30 décembre 2023.