Règlement d’exécution (UE) 2024/833 de la Commission du 11 mars 2024 modifiant le règlement (CE) no 1768/95 de la Commission en ce qui concerne la responsabilité de réparation du préjudice au sens de l’article 94, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil

«2 Si, intentionnellement ou par négligence, une telle personne n’a pas rempli son obligation au titre de l’article 14, paragraphe 3, quatrième tiret, du règlement de base, en ce qui concerne une ou plusieurs variétés du même titulaire, la réparation du préjudice subi par le titulaire, au sens de l’article 94, paragraphe 2, du règlement de base, peut inclure les coûts des enquêtes menées par le titulaire pour identifier et évaluer la portée de ce non-respect.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.