Règlement d’exécution (UE) 2024/917 de la Commission du 22 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/92 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration des déchets pêchés passivement

À compter du 1er janvier 2024, les États membres communiquent les données et informations pour des périodes de deux années civiles. Les données sont communiquées par voie électronique dans les 12 mois suivant la fin de la deuxième année pour laquelle elles ont été collectées. Le premier rapport est présenté au plus tard le 31 décembre 2026.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.