Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 de la Commission du 9 avril 2024 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains esters d’alkylphosphate originaires de la République populaire de Chine

1 Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de certains esters d’alkylphosphate fabriqués exclusivement sur des chaînes latérales d’une longueur de deux ou trois atomes de carbone (y compris les chaînes alkylées chlorées) et ayant une teneur en phosphore d’au moins 9 % (en poids) et une viscosité comprise entre 1 et 100 mPa·s (à 20-25 °C), relevant des numéros CAS 13674-84-5, 1244733-77-4 et 78-40-0, relevant actuellement du code NC ex29199000 (codes TARIC 2919900050 et 2919900065) et du code NC ex38249992 (code TARIC 3824999238) et originaires de la République populaire de Chine.

2 Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et produits par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: SociétéDroit antidumping provisoireCode additionnel TARICAnhui RunYue Technology Co., Ltd.45,1 %89ALNantong Jiangshan Agrochemical & Chemicals Limited Liability Co.68,4 %89AMShandong Yarong Chemical Co., Ltd.63,0 %89ANAutres sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon énumérées en annexe59,1 %Toutes les autres sociétés68,4 %8999

3 L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant cette facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que la (quantité) d’esters d’alkylphosphate vendus à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produite par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation de cette facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4 La mise en libre pratique, dans l’Union, des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

5 Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

1 Les parties intéressées présentent leurs observations écrites concernant le présent règlement à la Commission dans un délai de 15 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2 Les parties intéressées qui souhaitent être entendues par la Commission en font la demande dans un délai de cinq jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3 Les parties intéressées qui souhaitent être entendues par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales sont invitées à en faire la demande dans un délai de cinq jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le conseiller-auditeur peut examiner les demandes présentées en dehors de ce délai et peut décider de les accepter, le cas échéant.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er est applicable pendant une période de six mois.