Règlement (UE) 2024/1230 du Parlement Européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant les règlements (CE) n° 80/2009, (UE) n° 996/2010 et (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La Commission peut demander à tout vendeur de système de présenter un rapport ayant fait l’objet d’un audit indépendant exposant de façon détaillée la structure de son actionnariat et son modèle de gouvernance. Les frais afférents au rapport ayant fait l’objet d’un audit sont à la charge du vendeur de système.».

À l’article 4 du règlement (UE) no 996/2010, le paragraphe 5 est supprimé.

«5 Les autorités compétentes des États membres publient les listes des installateurs et ateliers agréés ainsi que des cartes qui leur ont été délivrées sur un site internet accessible au public et veillent à ce que ces listes soient mises à jour, le cas échéant, au moins une fois par an. La Commission publie la liste de ces sites internet nationaux sur son site internet.».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.