Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 de la Commission du 6 mai 2024 portant extension des droits compensateurs définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2022/433 sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires d’Indonésie aux importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays

1 Le droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2022/433 sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, originaires d’Indonésie est étendu aux importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC 72193100, 72193210, 72193290, 72193310, 72193390, 72193410, 72193490, 72193510, 72193590, 72199020, 72199080, 72202021, 72202029, 72202041, 72202049, 72202081, 72202089, 72209020, et 72209080,, expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (codes TARIC 7219310010, 7219310020, 7219321010, 7219321020, 7219329010, 7219329020, 7219331010, 7219331020 et 7219339010, 7219339020, 7219341010, 7219341020, 7219349010, 7219349020, 7219351010, 7219351020, 7219359010, 7219359020, 7219902010, 7219902020, 7219908010, 7219908020, 7220202110, 7220202120, 7220202910, 7220202920, 7220204110, 7220204120, 7220204910, 7220204920, 7220208110, 7220208120, 7220208910, 7220208920, 7220902010, 7220902020, 7220908010, et 7220908020), à l’exemption de ceux produits par les sociétés énumérées ci-après: PaysSociétéCode additionnel TARICTaïwan Chia Far Industrial Factory Co., Ltd Tang Eng Iron Works Co., Ltd Tung Mung Development Co., Ltd Walsin Lihwa Corporation Yieh United Steel Corporation Yuan Long Stainless Steel Corp. 89AHTurquiePosco Assan TST Celik Sanayi A.Ş.89AKViêt NamPosco VST Co., Ltd89AJ

2 Le droit étendu est le droit compensateur de 20,5 % applicable à «toutes les autres sociétés indonésiennes».

3 Le droit étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article est perçu sur les importations expédiées de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/1631, ainsi qu’à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037, à l’exception des produits fabriqués par les sociétés énumérées au paragraphe 1.

4 L’application des exemptions accordées aux sociétés dont le nom est expressément mentionné au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation des documents suivants auprès des autorités douanières des États membres: a) si l’importateur achète directement le produit concerné auprès du producteur-exportateur taïwanais, turc ou vietnamien, une facture commerciale comportant une déclaration du producteur-exportateur ainsi qu’un certificat d’usine émanant dudit producteur-exportateur, comme indiqué à l’annexe 1 («déclaration du fabricant pour la vente à l’exportation directe»). Le certificat d’usine doit émaner de l’une des sociétés énumérées au paragraphe 1; b) si l’importateur achète le produit concerné auprès d’un négociant ou d’une autre personne morale intermédiaire, qu’ils soient situés ou non à Taïwan, en Turquie ou au Viêt Nam, une facture commerciale délivrée par le fabricant au négociant ou à l’autre personne morale intermédiaire comportant une déclaration du fabricant ainsi qu’un certificat d’usine émanant de ce fabricant, comme indiqué à l’annexe 2 («déclaration du fabricant pour la vente à l’exportation indirecte»), et une facture commerciale délivrée par le négociant ou toute autre personne morale intermédiaire à l’importateur. Le certificat d’usine doit émaner de l’une des sociétés énumérées au paragraphe 1. Si ni le certificat d’usine ni la facture ne sont présentés, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

5 À des fins de suivi, les importateurs sont tenus de déclarer dans les documents mentionnés à l’article 1er, paragraphe 4, si l’Indonésie est le pays dans lequel ont été initialement fondus et coulés les intrants en aciers inoxydables utilisés pour la transformation du produit à Taïwan, en Turquie ou au Viêt Nam. Les autorités douanières enregistrent ces transactions avec une mention indiquant que les importateurs ont fourni le produit concerné comme étant «initialement fondu et coulé en Indonésie» ou «non initialement fondu et coulé en Indonésie».

6 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Il est enjoint aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/1631.

1 Lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission devient applicable aux produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, et dépasse le niveau du droit compensateur visé à l’article 1er, paragraphe 2, seul le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu.

2 Pendant la période d’application visée au paragraphe 1, la perception des droits institués en vertu du présent règlement est suspendue.

3 Les suspensions visées au paragraphe 2 sont limitées dans le temps à la période d’application du droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159.

Les demandes d’exemption présentées par Trinox Metal Sanayi ve Ticaret A.Ş. (Turquie), Lam Khang Joint Stock Company (Viêt Nam) et Yongjin Metal Technology (Viêt Nam) Company Limited (Viêt Nam) sont rejetées.

1 Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale du commerce Direction G — Bureau: CHAR 04/39 1049 Bruxelles BELGIQUE

2 Conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2022/433.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.