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Seqlense EUR-Lex

Règlement d’exécution (UE) 2024/1323 de la Commission du 16 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2820 prévoyant une aide financière d’urgence pour les secteurs agricoles touchés par des catastrophes naturelles en Grèce et en Slovénie, en ce qui concerne l’admissibilité des paiements

CELEX
32024R1323
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2024-05-16
In force since
2024-05-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«5 Les dépenses supportées par la Grèce et la Slovénie visées au paragraphe 1 en lien avec les paiements au titre des mesures visées au paragraphe 2 ne sont admissibles au bénéfice de l’aide de l’Union que si les paiements sont effectués au plus tard le 31 mai 2024. L’article 38, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil s’applique à ces paiements.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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