Règlement d’exécution (UE) 2024/1459 de la Commission du 27 mai 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre de l’interface interopérable sur le portail Safety Gate pour les fournisseurs de places de marché en ligne

Lors de leur enregistrement sur le portail Safety Gate conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/988, les fournisseurs de places de marché en ligne peuvent relier leurs interfaces au portail Safety Gate en utilisant l’interface interopérable.

Les fournisseurs de places de marché en ligne qui ont relié leur interface à l’interface interopérable sur le portail Safety Gate conformément à l’article 1er du présent règlement peuvent télécharger les informations déjà mises à la disposition du public sur le portail Safety Gate, conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/988. Les fournisseurs de places de marché en ligne peuvent configurer la fréquence et le contenu des informations qu’ils peuvent télécharger conformément aux instructions publiées par la Commission sur le portail Safety Gate.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 13 décembre 2024.