Règlement délégué (UE) 2024/1705 de la Commission du 11 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/805 en ce qui concerne l’harmonisation de certains aspects des frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers à certains administrateurs d’indices de référence

Les frais facturés aux administrateurs d’indices de référence couvrent: a) tous les coûts directs et indirects liés à la surveillance des administrateurs d’indices de référence par l’AEMF conformément au règlement (UE) 2016/1011, y compris les coûts résultant de la reconnaissance, de l’agrément ou de l’extension de l’agrément; b) tous les coûts liés au remboursement des coûts directs et indirects supportés par les autorités compétentes auxquelles l’AEMF a délégué des tâches conformément au règlement (UE) 2016/1011.».

1 Le chiffre d’affaires applicable d’un administrateur d’indices de référence de pays tiers reconnu pour une année n donnée correspond aux revenus qu’il a perçus en lien avec l’utilisation de ses indices de référence par des entités surveillées dans l’Union, tels que déclarés dans les comptes audités de l’année n – 2.

2 Un administrateur d’indices de référence de pays tiers reconnu fournit chaque année à l’AEMF des chiffres audités confirmant les revenus qu’il a perçus en lien avec l’utilisation de ses indices de référence dans l’Union. Ces chiffres sont certifiés par un audit externe et sont soumis à l’AEMF par voie électronique au plus tard le 30 septembre de chaque année (n – 1). Un administrateur de pays tiers qui est reconnu après le 30 septembre d’une année civile fournit ces chiffres immédiatement après sa reconnaissance, et avant la fin de l’année civile au cours de laquelle il est reconnu. Un administrateur d’indices de référence de pays tiers reconnu fournit les documents contenant les chiffres audités dans une langue communément utilisée dans les services financiers.

3 Si l’administrateur d’indices de référence de pays tiers reconnu n’a pas exercé son activité sur l’intégralité de l’année (n – 2), l’AEMF estime le chiffre d’affaires applicable en extrapolant à toute l’année (n – 2), pour cet administrateur, la valeur obtenue pour le nombre de mois de l’année (n – 2) au cours desquels il a exercé son activité.

4 Lorsque les comptes audités de l’année (n – 2) ne sont pas disponibles, l’AEMF utilise les comptes audités de l’année (n – 1).

5 Lorsque les revenus déclarés sont exprimés dans une monnaie autre que l’euro, l’AEMF les convertit en euros en utilisant le taux de change moyen de l’euro applicable à la période durant laquelle ces revenus ont été enregistrés. À cette fin, l’AEMF utilise le taux de change de référence de l’euro publié par la Banque centrale européenne.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er janvier 2025.