Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 de la Commission du 3 juillet 2024 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine

1 Un droit compensateur provisoire est institué sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs principalement conçus pour le transport de neuf personnes ou moins, conducteur inclus, à l’exclusion des véhicules des catégories L6 et L7 au sens du règlement (UE) no 168/2013 et des motocycles, propulsés (quel que soit le nombre de roues mises en mouvement) uniquement par un ou plusieurs moteurs électriques, y compris ceux équipés d’un prolongateur d’autonomie à combustion interne (groupe auxiliaire de puissance), relevant actuellement du code NC ex87038010 (code TARIC 8703801010) et originaires de la République populaire de Chine.

2 Les taux de droit compensateur provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après: SociétéDroit compensateur provisoireCode additionnel TARIC Groupe BYD: BYD Auto Company Limited BYD Auto Industry Company Limited Changsha BYD Auto Company Limited Changsha Xingchao Auto Company Limited Changzhou BYD Auto Company Limited Fuzhou BYD Industrial Company Limited Hefei BYD Auto Company Limited Jinan BYD Auto Company Limited 17,4 %89BL Groupe Geely: Asia Euro Automobile Manufacture (Taizhou) Company Limited Chongqing Lifan Passenger Vehicle Co., Ltd. Fengsheng Automobile (Jiangsu) Co., Ltd. Shanxi New Energy Automobile Industry Co., Ltd. Zhejiang Geely Automobile Company Limited Zhejiang Haoqing Automobile Manufacturing Company Limited 19,9 %89BM Groupe SAIC: SAIC MAXUS Automotive Company Limited SAIC Motor Corporation Limited Nanjing Automobile (Group) Corporation SAIC Volkswagen Automotive Co., Ltd. SAIC GM Wuling Automobile Co., Ltd. SAIC General Motors Co., Ltd. 37,6 %89BNAutres sociétés ayant coopéré (annexe)20,8 %Toutes les autres sociétés37,6 %8999

3 L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de véhicules électriques à batterie neufs vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4 La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

5 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

1 Les parties intéressées présentent par écrit leurs observations concernant le présent règlement à la Commission dans un délai de 15 jours civils suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2 Les parties intéressées demandent à être entendues par la Commission dans un délai de 5 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3 Les parties intéressées qui souhaitent être entendues par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales sont invitées à le faire dans un délai de 5 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le conseiller-auditeur examine les demandes présentées en dehors de ce délai et peut décider de les accepter le cas échéant.

1 Il est enjoint aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations mis en place conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2024/785 de la Commission.

2 Les données collectées au sujet de produits entrés dans l’Union pour mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont conservées jusqu’à l’entrée en vigueur d’éventuelles mesures définitives ou jusqu’à la clôture de la présente procédure.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er est applicable pour une période de quatre mois.