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Règlement d’exécution (UE) 2024/1940 de la Commission du 11 juillet 2024 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/1040 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de la République populaire de Chine

CELEX
32024R1940
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2024-07-11
In force since
2024-07-13
End of validity
2029-04-03
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«1 Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, relevant actuellement du code NC 39076100 et originaire de la République populaire de Chine.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 3 avril 2024. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Relations

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Versions

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