Règlement d’exécution (UE) 2024/2000 de la Commission du 24 juillet 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1070 afin de rationaliser les obligations de faire rapport sur son application et de permettre l’utilisation de systèmes à antenne active

«3 Les opérateurs qui ont déployé des points d’accès sans fil à portée limitée des classes E2 ou E10 satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1 adressent à l’autorité nationale compétente, dans un délai d’un mois à compter du déploiement de chacun de ces points, une notification concernant l’installation et l’emplacement de ces points d’accès et lui indiquent si ces points d’accès satisfont aux exigences énoncées au paragraphe 1, point a) ou b).»

Les États membres assurent un suivi régulier de l’application du présent règlement et établissent un rapport à ce sujet à l’intention de la Commission, pour la première fois le 31 décembre 2021 au plus tard et, par la suite tous les ans jusqu’au 31 décembre 2023, notamment en ce qui concerne l’application de l’article 3, paragraphe 1, y compris sur les technologies utilisées par les points d’accès sans fil à portée limitée déployés. À compter du 1er janvier 2024, et pour la première fois au plus tard le 31 mars 2026, les États membres font rapport à la Commission tous les 2 ans. Les rapports pertinents couvrent chacun une période de 2 années civiles et sont soumis à la Commission au plus tard le 31 mars de l’année suivant la fin de la période de rapport.».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.