Règlement délégué (UE) 2024/2024 de la Commission du 26 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2020/1056 en établissant l’ensemble de données communes eFTI et les sous-ensembles de données eFTI

CELEX: 32024R2024
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-07-26
In force since: 2025-01-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/2024/oj

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Article premier Établissement de l’ensemble de données communes eFTI et des sous-ensembles de données eFTI

L’ensemble de données communes eFTI et les sous-ensembles de données eFTI prévus à l’article 7 du règlement (UE) 2020/1056 figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir de la date de son entrée en vigueur.

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