Règlement d’exécution (UE) 2024/2202 de la Commission du 4 septembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1173 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune

«3 Aux fins du système de suivi des surfaces, une condition d’éligibilité est considérée comme pouvant faire l’objet d’un suivi lorsqu’elle peut être contrôlée par des données provenant des satellites Sentinel Copernicus. Les États membres peuvent également considérer qu’une condition d’éligibilité peut faire l’objet d’un suivi lorsqu’elle peut être contrôlée au moyen de photos géolocalisées ou de toute autre donnée d’une valeur au moins équivalente, conformément à l’article 11. En vue d’examiner les conditions d’éligibilité considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi, les États membres peuvent décider d’utiliser des données provenant des satellites Sentinel Copernicus, des photos géolocalisées ou toutes autres données de valeur au moins équivalente visées à l’article 11.»

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.