Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 de la Commission du 29 octobre 2024 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine

1 Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs principalement conçus pour le transport de neuf personnes ou moins, conducteur inclus, à l’exclusion des véhicules de catégorie L au sens du règlement (UE) no 168/2013 et des motocycles, propulsés (quel que soit le nombre de roues mises en mouvement) uniquement par un ou plusieurs moteurs électriques, y compris ceux équipés d’un prolongateur d’autonomie à combustion interne (groupe auxiliaire de puissance), relevant actuellement du code NC ex87038010 (code TARIC 8703801010) et originaires de la République populaire de Chine.

2 Les taux de droit compensateur définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après: SociétéDroit compensateur définitifCode additionnel TARIC définitifGroupe BYD:17,0 %BYD Auto Company Limited89HHBYD Auto Industry Company Limited89HIChangsha BYD Auto Company Limited89HJChangsha Xingchao Auto Company Limited89HKChangzhou BYD Auto Company Limited89HLFuzhou BYD Industrial Company Limited89HMHefei BYD Auto Company Limited89HNJinan BYD Auto Company Limited89HOGroupe Geely:18,8 %Asia Euro Automobile Manufacture (Taizhou) Company Limited89HPChongqing Lifan Passenger Vehicle Co., Ltd.89HQFengsheng Automobile (Jiangsu) Co., Ltd.89HRShanxi New Energy Automobile Industry Co., Ltd.89HSZhejiang Geely Automobile Company Limited89HTZhejiang Haoqing Automobile Manufacturing Company Limited89HUZhongjia Automobile Manufacturing (Chengdu) Co., Ltd.89HVGroupe SAIC:35,3 %SAIC MAXUS Automotive Company Limited89HWSAIC Motor Corporation Limited89HXNanjing Automobile (Group) Corporation89HYSAIC Volkswagen Automotive Co., Ltd.89HZSAIC GM Wuling Automobile Co., Ltd.89IASAIC General Motors Co., Ltd.89IBTesla (Shanghai) Co., Ltd7,8 %89BZAutres sociétés ayant coopéré (annexe)20,7 %Toutes les autres sociétés35,3 %8999

3 L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de véhicules électriques à batterie neufs vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Les montants déposés au titre des droits compensateurs provisoires conformément au règlement d’exécution (UE) 2024/1866 sont définitivement libérés.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.