Règlement (UE) 2024/2897 du Conseil du 18 novembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge

«1 Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies susceptibles de contribuer à la capacité de l’Iran de fabriquer des véhicules aériens sans pilote (UAV) ou des missiles, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe II, qu’ils proviennent ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran. Le transit par le territoire de l’Iran des biens et technologies visés au premier alinéa, exportés depuis l’Union, est interdit.».

1 Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction avec les ports et écluses inscrits sur la liste figurant à l’annexe IV.

2 L’annexe IV comprend les ports et écluses qui sont: a) détenus, exploités ou contrôlés par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe III; b) détenus, exploités ou contrôlés par une personne morale, une entité ou un organisme dont 50 % ou plus des droits de propriété sont, directement ou indirectement, détenus par une entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe III; c) détenus, exploités ou contrôlés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou sur instruction d’une entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe; ou d) utilisés pour le transfert d’UAV ou de missiles iraniens, ou de technologies connexes ou de leurs composants, à la Russie en soutien à la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine.

3 Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans le cas d’un navire qui a besoin d’assistance et recherche un lieu de refuge, ou de besoin d’une escale d’urgence pour des raisons de sécurité maritime, ou pour le sauvetage de vies humaines en mer, ou à des fins humanitaires, ou pour la prévention ou l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.».

1 Par dérogation à l’article 3 du présent règlement, les autorités compétentes peuvent autoriser la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition des entités inscrites sur la liste figurant à l’annexe III du présent règlement sous les numéros 10, 11 et 12, dans les conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires aux services d’assistance en escale tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 23), du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil .

2 Par dérogation à l’article 3, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires à la résolution de questions critiques et clairement identifiées en matière de sécurité aérienne, et après consultation préalable de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne.

3 L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent article, dans un délai de deux semaines à compter de ladite autorisation.

1 L’article 3 ne s’applique pas aux fonds ni aux ressources économiques qui sont nécessaires: a) à des fins humanitaires, à l’évacuation ou au rapatriement de personnes, ou à des initiatives portant assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques; b) à l’exploitation de vols qui sont nécessaires pour participer à des réunions ayant pour objectif la recherche d’une solution au soutien militaire que l’Iran apporte à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ainsi qu’à des groupes armés et à des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ou la promotion des objectifs stratégiques des mesures restrictives; c) à un atterrissage, à un décollage ou à un survol d’urgence; ou d) aux déplacements à caractère officiel de membres des missions diplomatiques ou consulaires des États membres en Iran ou d’organisations internationales bénéficiant d’immunités conformément au droit international.

2 Les personnes physiques et morales, entités et organismes informent l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident, ou sont situés, établis ou constitués, de la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques en vertu du paragraphe 1, dans un délai de deux semaines suivant leur mise à disposition. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute information reçue en application du présent paragraphe, dans un délai de deux semaines suivant sa réception.».

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.