Règlement d’exécution (UE) 2024/2916 de la Commission du 25 novembre 2024 établissant un formulaire type pour les données incluses dans le rapport sur le traitement des données à caractère personnel publié et soumis à l’autorité de contrôle compétente et à la Commission par les fournisseurs de services dans le cadre du règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil

Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation utilisent le formulaire type figurant dans l’annexe du présent règlement lorsqu’ils publient et soumettent à l’autorité de contrôle compétente et à la Commission un rapport sur le traitement des données à caractère personnel en application de l’article 3, paragraphe 1, point g), vii), du règlement (UE) 2021/1232.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.