Règlement d’exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l’application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés

Le présent règlement établit le modèle commun et les formats de déclaration électroniques, visés à l’article 48 quater, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, à utiliser pour la présentation de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.

Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés»: une déclaration établie, publiée et rendue accessible conformément à l’article 48 ter, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, qui comprend les informations prévues à l’article 48 quater, paragraphes 2 et 3; 2) «taxonomie de base»: l’ensemble combiné constitué des éléments de taxonomie définis à l’annexe IV, tableau 2, et de la collection de liens suivante: a) la base de liens de présentation, qui regroupe les éléments de taxonomie; b) la base de liens de calcul, qui exprime les relations arithmétiques entre les éléments de taxonomie; c) la base de liens des libellés, qui décrit la signification de chaque élément de taxonomie; d) la base de liens de définition, qui reflète les relations dimensionnelles des éléments de la taxonomie de base; 3) «format XHTML»: un type de format standard en Hyper Text Markup Language (HTML) compatible avec l’Extensible Hyper Text Markup Language (XHTML); 4) «Inline XBRL»: une spécification de la norme «eXtensible Business Reporting Language» (XBRL) élaborée par XBRL International.

Les entreprises veillent à ce que la présentation visuelle et le contenu de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés soient conformes aux spécifications de l’annexe I.

1 Lors de l’élaboration de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés, les entreprises veillent: a) à l’utilisation du format XHTML et l’intégration de balises à l’aide des spécifications Inline XBRL, conformément aux spécifications XBRL applicables figurant à l’annexe II; b) au balisage des informations à communiquer à l’aide de la taxonomie de base comprenant les éléments énumérés dans le tableau 2 de l’annexe IV, conformément aux exigences en matière de balisage et de dépôt énoncées à l’annexe III.

2 Sans préjudice des obligations prévues au paragraphe 1, point b), du présent article, les entreprises peuvent baliser les informations à communiquer en utilisant la taxinomie de base comprenant les éléments énumérés dans le tableau 3 de l’annexe IV.

Les entreprises appliquent le présent règlement aux déclarations d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés pour les exercices commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.