Règlement d’exécution (UE) 2024/2958 de la Commission du 29 novembre 2024 déterminant les indicateurs de réalisation pertinents pour le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité générale des produits

Le présent règlement établit les indicateurs de réalisation sur la base desquels les États membres communiquent à la Commission les données visées à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/988. La liste des indicateurs de réalisation figure en annexe.

Les États membres communiquent les données visées à l’article 1er d’une manière consolidée pour toutes leurs autorités de surveillance du marché désignées en application du règlement (UE) 2023/988 au plus tard le 22 décembre 2026 et tous les ans par la suite.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.