Règlement d’exécution (UE) 2024/3164 de la Commission du 18 décembre 2024 modifiant le règlement (CE) no 992/95 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains poissons et produits de la pêche, originaires de Norvège

Le règlement (CE) no 992/95 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté: «Les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0860 à 09.0871 couvrent la période allant du 1er mai 2021 au 30 avril 2028. Si ces contingents tarifaires ne sont pas épuisés au cours de ladite période et si un protocole ultérieur établissant des contingents tarifaires à droit nul pour les mêmes produits n’est pas appliqué à titre provisoire, des importations en provenance de Norvège sont autorisées pour le reliquat du volume cumulé de ces contingents pendant une période maximale de deux ans à compter de la fin de cette période d’application, mais pas au-delà de l’application provisoire de tout protocole ultérieur établissant des contingents tarifaires à droit nul pour les mêmes produits.». 2) À l’annexe I, après le numéro d’ordre 09.0820, le texte figurant à l’annexe du présent règlement est ajouté.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2025.