Règlement d’exécution (UE) 2024/3193 de la Commission du 19 décembre 2024 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de Russie, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

1 Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS) , relevant actuellement des codes NC ex73041100, ex73041910, ex73041930, ex73042200, ex73042300, ex73042400, ex73042910, ex73042930, ex73043180, ex73043950, ex73043982, ex73043983, ex73045189, ex73045982 et ex73045983 (codes TARIC 7304110010, 7304191020, 7304193020, 7304220020, 7304230020, 7304240020, 7304291020, 7304293020, 7304318030, 7304395030, 7304398230, 7304398320, 7304518930, 7304598230 et 7304598320), et originaires de Russie.

2 Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après: SociétéDroit antidumping (en %)Code additionnel TARICJoint Stock Company Chelyabinsk Tube Rolling Plant et Joint Stock Company Pervouralsky Novotrubny Works24,1A741 OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant and OAO Seversky Tube Works 28,7A859Toutes les autres importations originaires de Russie35,8A999

3 L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) […] certifie que le (volume) de (produit soumis au réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en Russie. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

1 Lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable aux tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, de section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone n’excédant pas 0,86 selon la formule et l’analyse chimique de l’Institut international de la soudure (IIS) et dépasse le droit antidumping établi à l’article 1er, paragraphe 2, le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu.

2 Pendant la période d’application visée au paragraphe 1, la perception des droits institués en vertu du présent règlement est suspendue.

3 Lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable aux tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, de section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone n’excédant pas 0,86 selon la formule et l’analyse chimique de l’Institut international de la soudure (IIS) et est fixé à un niveau inférieur à celui du le droit antidumping établi à l’article 1er, paragraphe 2, le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu, majoré de la différence entre ce droit et le droit antidumping plus élevé établi à l’article 1er, paragraphe 2.

4 La part constituée par le montant des droits antidumping non perçus en vertu des paragraphes 2 et 3 est suspendue.

5 Les suspensions visées aux paragraphes 2 et 3 sont limitées dans le temps à la période d’application du droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.