Règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le règlement (UE) no 524/2013 est abrogé avec effet au 20 juillet 2025.

1 La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ci-après dénommée «plateforme de RLL») cesse d’exister.

2 L’introduction de plaintes par l’intermédiaire de la plateforme de RLL prend fin le 20 mars 2025.

3 La Commission informe les usagers de la plateforme de RLL ayant des dossiers en cours de l’abandon de la plateforme de RLL le 20 mars 2025 et offre son assistance pour extraire les données relatives à leurs dossierset qui leur sont accessibles, au cas où ils le souhaiteraient.

4 À compter, au plus tard, du 20 juillet 2025, toutes les informations, y compris les données à caractère personnel, liées à des dossiers figurant sur la plateforme de RLL seront supprimées.

À l’annexe du règlement (UE) 2017/2394, le point 22 est supprimé.

À l’annexe III du règlement (UE) 2018/1724, le point 7 est remplacé par le texte suivant: «7. Liste des entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation établie par la Commission conformément à l’article 20, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.