Règlement délégué (UE) 2024/3229 de la Commission du 18 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les amendements relatifs aux transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques, convenus dans le cadre de la convention de Bâle

Les annexes III, IV et V du règlement (CE) no 1013/2006 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2025. Toutefois, les notifiants peuvent déjà présenter avant cette date les notifications concernant des transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques conformément au règlement (CE) no 1013/2006, tel que modifié par le présent règlement. En ce qui concerne les transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques classés sous les rubriques A1180, B1110, B4030, GC010 ou GC020, ou de tels déchets non classés sous une seule rubrique de l’annexe III, de l’annexe III B ou de l’annexe IV du règlement (CE) no 1013/2006, pour lesquels une autorité compétente a donné son consentement avant le 1er janvier 2025, à l’exception des transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques non dangereux vers des pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas, le consentement reste valable jusqu’au 1er janvier 2026 ou jusqu’à l’expiration dudit consentement s’il expire avant cette date. Lorsqu’un notifiant a présenté avant le 31 décembre 2024 une notification concernant des transferts de déchets classés dans les rubriques A1180, B1110, B4030, GC010 ou GC020 et que les autorités compétentes n’ont pas pris de décision à cette date, il est autorisé à mettre à jour la notification afin de l’aligner sur les nouvelles règles introduites par le présent règlement, jusqu’au 1er février 2025.