Décision (UE) 2025/62 de la Commission du 23 octobre 2024 concernant les régimes d’aides SA.56908 (2023/C) (ex 2020/N) — Prorogation et modification du régime en faveur du biogaz destiné à être utilisé comme carburant en Suède et SA.56125 (2023/C) (ex 2020/N) — Prorogation et modification du régime SA.49893 (2018/N) — Exonération fiscale pour du biogaz et du biopropane non alimentaires destinés à la production de chaleur en Suède [notifiée sous le numéro C(2024) 7313]
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Article premier
Les régimes d’aides sous la forme d’une exonération fiscale en faveur du biogaz et du biopropane utilisés comme carburants ou destinés à la production de chaleur, que la Suède a mis à exécution en vertu de la loi suédoise (1994:1776) sur les droits d’accise sur l’énergie, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Article 2
Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.
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