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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2025/93 du Conseil du 10 janvier 2025 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la procédure écrite engagée par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en ce qui concerne l’adoption d’une décision relative aux modifications dudit arrangement

CELEX
32025D0093
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-01-10
In force since
2025-01-10
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union, dans le cadre de la procédure écrite engagée par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «l’arrangement»), en ce qui concerne l’adoption d’une décision relative aux modifications dudit arrangement, consiste à soutenir ladite décision sur la base du projet de texte joint à la présente décision .

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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