Décision (UE) 2025/93 du Conseil du 10 janvier 2025 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la procédure écrite engagée par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en ce qui concerne l’adoption d’une décision relative aux modifications dudit arrangement
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Article premier
La position à prendre au nom de l’Union, dans le cadre de la procédure écrite engagée par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «l’arrangement»), en ce qui concerne l’adoption d’une décision relative aux modifications dudit arrangement, consiste à soutenir ladite décision sur la base du projet de texte joint à la présente décision .
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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