Décision (UE) 2025/94 de la Banque centrale européenne du 10 janvier 2025 fixant les critères de notification des décisions de surveillance prudentielles aux fins des tests de résistance prudentiels (BCE/2025/1)

Aux fins de la présente décision, on entend par: 1) «entité importante soumise à la surveillance prudentielle»: entité importante soumise à la surveillance prudentielle au sens de l’article 2, point 16, du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) ; 2) «plateforme informatique ASTRA»: la plateforme informatique de la BCE utilisée par la BCE afin d’échanger des informations et des communications sous forme de documents avec les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle.

1 Avant le lancement d’un test de résistance prudentiel, la BCE décide des informations que les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle participant à un test de résistance prudentiel doivent lui communiquer, la forme sous laquelle ces informations doivent être soumises, ainsi que les dates de transmission auxquelles ces informations devront être soumises.

2 Avant le lancement d’un test de résistance prudentiel, la BCE notifie toute décision prise en vertu du paragraphe 1 aux entités importantes concernées soumises à la surveillance prudentielle devant participer au test de résistance prudentiel correspondant.

3 La notification de toute décision visée au paragraphe 2 se fait par l’intermédiaire de la plateforme informatique ASTRA. La décision, en tant que décision de surveillance prudentielle de la BCE, est réputée notifiée aux entités soumises à la surveillance prudentielle concernées à la date à laquelle elle est téleversée sur la plateforme informatique ASTRA. Dès le téléversement de la décision sur la plateforme informatique ASTRA, un courriel sera envoyé au destinataire de la décision à l’adresse électronique fournie par ce dernier lors de l’enregistrement sur la plateforme informatique ASTRA ou telle que mise à jour ultérieurement.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.