Décision d’exécution (UE) 2025/105 de la Commission du 22 janvier 2025 modifiant la décision 2006/771/CE pour mettre à jour les conditions techniques harmonisées d’utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée et abrogeant la décision d’exécution 2014/641/UE sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux dans l’Union [notifiée sous le numéro C(2025) 192]

«2 bis Les États membres désignent et mettent à disposition une portion du spectre radioélectrique en plus des fréquences harmonisées par la présente décision pour les dispositifs PMSE audio, de sorte qu’une quantité supplémentaire de fréquences d’au moins 30 MHz puisse être utilisée, en complément des bandes figurant à l’annexe, pour les dispositifs PMSE audio, en fonction de la demande des utilisateurs. Cette utilisation pour les dispositifs PMSE audio est sans brouillage et sans protection vis-à-vis des utilisateurs qui jouissent d’un droit d’utilisation individuel de ces fréquences.»

La décision d’exécution 2014/641/UE est abrogée avec effet au 1er juillet 2025.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.