Décision d’exécution (UE) 2025/107 de la Commission du 23 janvier 2025 refusant la protection dans l’Union de l’appellation d’origine Emmentaler enregistrée au registre international des appellations d’origine et indications géographiques de l’acte de Genève

La protection de la dénomination «Emmentaler», enregistrée en tant qu’appellation d’origine au registre international, est refusée dans l’Union. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit relevant de la catégorie «fromages».

Le refus de protection visé à l’article 1er est valable pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Il est également notifié à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle au nom de la France, de la Hongrie, de la Tchéquie, du Portugal et de la Slovaquie, en tant que parties à l’acte de Genève.

La Bulgarie et l’Italie notifient à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle le refus de protection de l’appellation d’origine «Emmentaler» dans un délai d’un an à compter de leur adhésion à l’acte de Genève.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est notifiée à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.