Décision d’exécution (UE) 2025/113 de la Commission du 23 janvier 2025 établissant le format de communication par les États membres des informations relatives à la mise en œuvre de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et abrogeant la décision d’exécution 2014/896/UE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2025) 376]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Les États membres utilisent le formulaire de rapport établi à l’annexe de la présente décision lorsqu’ils communiquent les informations relatives à la mise en œuvre de la directive 2012/18/UE conformément à l’article 21, paragraphe 2, de ladite directive.
Article 2
La décision d’exécution 2014/896/UE est abrogée avec effet au 31 décembre 2026. Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2027.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions