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Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2025/204 du Conseil du 30 janvier 2025 modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme

CELEX
32025D0204
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-01-30
In force since
2025-02-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’article 3 bis de la position commune 2001/931/PESC est modifié comme suit: 1) Au paragraphe 5, les termes «douze mois» sont remplacés par les termes «vingt-quatre mois». 2) Au paragraphe 6, la date du «22 février 2025» est remplacée par celle du «22 février 2027».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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