Décision d’exécution (UE) 2025/209 de la Commission du 5 février 2025 relative au remboursement de certaines dépenses encourues par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et précédemment exclues du financement de l’Union [notifiée sous le numéro C(2025) 680]

CELEX: 32025D0209
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-02-05
In force since: 2025-02-06
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/209/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le montant indiqué en annexe en lien avec les dépenses encourues par les organismes payeurs agréés du Royaume-Uni, déclarées dans le cadre du Feader et précédemment exclues du financement de l’Union, est remboursé au Royaume-Uni.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions