Décision d’exécution (UE) 2025/210 du Conseil du 28 janvier 2025 autorisant l’Espagne à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans les ports conformément à la directive 2003/96/CE

L’Espagne est autorisée à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans les ports, à condition que les niveaux minima de taxation visés à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE soient respectés.

La présente décision est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision ne serait pas compatible, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ce système général modifié devient applicable.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Le Royaume d’Espagne est le destinataire de la présente décision.