Décision d’exécution (UE, Euratom) 2025/363 de la Commission du 21 février 2025 modifiant la décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825 en ce qui concerne les règles relatives au cadre de gestion des risques et de conformité pour les opérations d’emprunt, de gestion de la dette, de gestion de la liquidité et de prêt ainsi que l’attribution par adjudication au prix moyen

La décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825 est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, le point 17) suivant est ajouté: «17) “attribution par adjudication au prix moyen”: le processus d’émission par lequel des quantités des titres de créances de l’Union et d’Euratom, qui s’ajoutent aux quantités vendues par adjudication, sont attribuées aux membres du réseau des spécialistes en titres publics établi en vertu de la décision (UE) 2023/1602 de la Commission participant à l’adjudication sur la base d’un prix fixé, au cours d’une période donnée après une adjudication et en ayant recours, le cas échéant, à une plateforme d’adjudication pour procéder à l’attribution. 2) À l’article 4, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Lors de l’établissement du plan de financement, l’avis du directeur des risques visé à l’article 6, point b), de la décision (UE, Euratom) 2025/369 de la Commission est dûment pris en compte. 3) À l’article 7, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) les opérations d’emprunt peuvent être organisées au moyen d’une combinaison d’opérations syndiquées, d’adjudications, d’attributions par adjudication au prix moyen et de placements privés, en s’appuyant dans tous les cas sur les services d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement membres du réseau des spécialistes en titres publics établi en vertu de la décision d’exécution (UE) 2023/1602;». 4) À l’article 8, paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Lors de l’établissement ou de la modification de la stratégie de gestion de la liquidité, l’avis du directeur des risques visé à l’article 6, point c), de la décision (UE, Euratom) 2025/369 est dûment pris en compte.». 5) À l’article 12, paragraphe 2, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant: «c) l’établissement des modalités et des règles applicables à l’organisation des adjudications et des attributions par adjudication au prix moyen, y compris les accords avec les fournisseurs externes de systèmes et la surveillance permanente du déroulement des adjudications; d) la réalisation d’opérations d’emprunt individuelles au moyen d’opérations syndiquées, d’adjudications, d’attributions par adjudication au prix moyen et de placements privés;». 6) L’article 18 est remplacé par le texte suivant: «La gestion des risques financiers pour les opérations d’emprunt, de gestion de la dette, de gestion de la liquidité et de prêt est régie par la décision (UE, Euratom) 2025/369.». 7) L’article 19 est supprimé. 8) Les articles 20 et 21 sont supprimés. 9) Les articles 22 et 23 sont supprimés.

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, points 7) et 9), s’applique à compter du jour de la première réunion du comité de gestion des risques et de la conformité conformément à la décision (UE, Euratom) 2025/369.