Décision (UE) 2025/380 du Conseil du 18 février 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

“5 L'Autorité de surveillance AELE et l'ABE se consultent avant de déléguer une tâche.”.

Les textes du règlement (UE) 2023/1114, rectifié au JO L, 2024/90275, 2.5.2024, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le quatorzième jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.