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Seqlense EUR-Lex

Décision de la Commission du 25 juin 2025 concernant la compatibilité avec le droit de l'UE des mesures que l'Italie prévoit de prendre conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil

CELEX
32025D04100
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-06-25
In force since
2025-08-07
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

1 Les mesures que l’Italie prévoit d’adopter en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE et qu’elle a notifiées à la Commission le 26 mars 2025, conformément à l’article 14, paragraphe 2, de ladite directive, sont compatibles avec le droit de l’Union.

2 Les mesures visées au paragraphe 1, telles qu’elles auront été adoptées par l’Italie, seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

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