Décision (UE) 2025/440 de la Commission du 8 juillet 2024 concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015, SA.32016 (2011/C) (ex 2011/NN) mises à exécution par l’Italie et la Regione Campania en faveur de Caremar et de son acquéreur SNAV/Rifim [notifiée sous le numéro C(2024) 4656]

La compensation octroyée à Caremar et la priorité d’accostage pour la prestation de services maritimes dans le cadre de la prorogation de la convention initiale pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2012 constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’Italie a mis à exécution l’aide en faveur de Caremar en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cette aide est compatible avec le marché intérieur.

L’attribution du nouveau contrat de service public pour la période allant du 16 juillet 2015 au 15 juillet 2024, y compris la compensation de service public versée sur la base de ce dernier, associée à la vente de l’activité de Caremar et à la priorité d’accostage, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Caremar n’a pas fait usage de la possibilité d’utiliser, à titre temporaire, les ressources financières déjà engagées pour la modernisation et l’adaptation de la flotte afin de couvrir d’éventuels besoins urgents de liquidité, comme le prévoit la loi no 163/2010. Par conséquent, cette mesure ne constitue pas une aide d’État en faveur de Caremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Les exonérations fiscales liées au processus de privatisation de Caremar, prévues par la loi no 163/2010, ne constituent pas une aide d’État en faveur de Caremar et de son acquéreur au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

La possibilité d’utiliser les ressources du Fondo per le aree sottoutilizzate pour faire face aux besoins de liquidité, comme prévu par la loi no 163/2010, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

La République italienne est destinataire de la présente décision.