Décision d’exécution (UE) 2025/462 de la Commission du 11 mars 2025 portant reconnaissance du système volontaire Soybean Sustainability Assurance Protocol (SSAP) des États-Unis pour l’établissement de la conformité avec les exigences applicables à la biomasse agricole énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil

Le système volontaire «Soybean Sustainability Assurance Protocol (“SSAP”)» des États-Unis soumis, pour reconnaissance, à la Commission le 13 décembre 2023 est reconnu pour l’établissement de la conformité des lots de biomasse agricole issue du soja avec les dispositions de l’article 29, paragraphe 3 à 5, de la directive (UE) 2018/2001. Le système volontaire «SSAP» est reconnu comme contenant des données précises sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre liées aux lots de biomasse agricole issue du soja et aux fins de l’article 29, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001, dans la mesure où il garantit que toutes les informations pertinentes détenues par des opérateurs économiques en amont de la chaîne de contrôle sont transmises aux opérateurs en aval. Le système volontaire «SSAP» est reconnu aux fins de démontrer le respect, par les opérateurs économiques, de l’obligation de saisir des informations exactes dans la base de données de l’Union sur les carburants renouvelables conformément à l’article 31 bis, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001.

Si le contenu du système volontaire «SSAP» qui fait l’objet de la demande de reconnaissance adressée à la Commission le 13 décembre 2023 subit des modifications susceptibles d’affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, le système volontaire «SSAP» notifie sans délai ces modifications à la Commission. Les services de la Commission examinent les modifications qui lui sont notifiées afin d’établir si le système volontaire «SSAP» continue de couvrir de manière appropriée les critères pour lesquels il est reconnu.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique jusqu’au 1er avril 2030.