Décision (UE) 2025/463 du Conseil du 5 mars 2025 concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de l’Union. Le renouvellement de l’accord a un effet rétroactif au 8 novembre 2024.
Article 2
La Commission procède, au nom de l’Union, à la notification à l’Ukraine que l’Union a accompli ses procédures internes nécessaires pour exprimer le consentement de l’Union au renouvellement de l’accord.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions