Décision (UE) 2025/504 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement

À l’article 16, paragraphe 5, du protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’encours total des prêts et des garanties accordés par la Banque ne doit pas excéder un ratio maximal par rapport au montant du capital souscrit, des réserves, des provisions non affectées et de l’excédent du compte de profits et pertes, qui doit être fixé à l’unanimité par le Conseil des gouverneurs. Le montant cumulé des postes en question est calculé déduction faite d’une somme égale au montant souscrit, qu’il soit ou non versé, au titre de toute participation prise par la Banque.».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.