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Décision (UE) 2025/643 du Conseil du 24 mars 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde

CELEX
32025D0643
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-03-24
In force since
2025-03-24
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde est approuvé au nom de l’Union européenne .

Article 2

La Commission procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 18 du protocole, afin d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole .

Article 3

Conformément aux dispositions et conditions énoncées à l’annexe de la présente décision, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole adoptées par la commission mixte instituée conformément à l’article 9 de l’accord.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le le jour de son adoption.

Relations

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